Législation monégasque

En construction


Loi n° 1.351 du 28 octobre 2008 relative à la détention des chiens


 " Résumé : Sans être excessivement contraignant et tout en contenant quelques dispositions applicables à tous les chiens pris indifféremment, ce texte réglemente essentiellement, de façon spécifique, certaines catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Texte pragmatique et équilibré, dont le but est d’éviter que se produisent à Monaco des accidents dramatiques, il tend également à responsabiliser les propriétaires de chiens et à limiter le nombre de chiens dangereux, tout en édictant un certain nombre de mesures visant à protéger tout un chacun."


  • Dans l'ARTICLE Premier

     "la détention de certains chiens de race ou issus de croisements de races peut être interdite ou limitée par le
    Ministre d’Etat à raison de la dangerosité de l’animal."

  • ARTICLE 2.

    Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs, tous les chiens
    doivent être tenus en laisse et placés sous la surveillance constante de leur propriétaire ou gardien.

  • ARTICLE 3.

    Les chiens qualifiés de dangereux relèvent de deux catégories :
    - la première catégorie comprend les chiens d’attaque ;
    - la deuxième catégorie comprend les chiens de garde et de défense.
    La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories, ainsi que leurs caractéristiques morphologiques sont
    établies par arrêté ministériel.


     
  • ARTICLE 4.

    L’acquisition, la possession, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire de la
    Principauté des chiens de la première catégorie sont interdites..